Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait Déclaration universelle des Droits de l’Homme

Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Article XI
Citations de Déclaration universelle des Droits de l’Homme
Déclaration universelle des Droits de l’Homme

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