Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.
Article 109 (4 janvier 1993)
Citations de Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.
Article 109 (4 janvier 1993)
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