Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les obligations (2011)
Citations de Philippe Malaurie
Philippe Malaurie
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les obligations (2011)
Citations de Philippe Malaurie
Philippe Malaurie