Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen mars 11, 2009 by dicocitations Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi.Article 8Citations de Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen À lire aussi Les femmes polissent les manières et donnent le sentiment des bienséances, elles sont les vrais préc Legouvé Gabriel Marie