Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la l Code civil

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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 4
Citations de Code civil
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