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La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être pun Déclaration universelle des Droits de l’Homme

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’ en vertu d’ une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article VIII [1]
Citations de Déclaration universelle des Droits de l’Homme [2]
Déclaration universelle des Droits de l’Homme [3]