11mar2009
Classé dans : Citation
Auteur : dicocitations
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Article XI
Citations de Déclaration universelle des Droits de l’Homme
Déclaration universelle des Droits de l’Homme
- Tags: 1. toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défe, acte délictueux, acte délictueux au travail, acte délictueux d'un homme politique, actes delictueux, actes délictueux au travail, actes delictueux imprescriptible, citations sur déclaration de culpabilité, delictueux:citation, l'acte délictueux, les acte délictueux au travail, proverbe sur déclaration de culpabilité, toute personees présumé innoncente, toute personne est innocente, toute personne est présumee innocente..., toute personne innocente jusqu'à, travail acte delictueux, travail délictueux, un acte délictueux
Ajouter un commentaire