Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.
Article 7
Citations de Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

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