Autres citations :

Le mineur est l’individu de l’un et l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accompli Code civil Le mineur est l'individu de l'un et l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.Article 388Citations de Code civil Code civil
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par Code civil Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.Article 1139Citations de Code ...
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vende Code civil Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai de payement.Article 1612Citations de Code civil Code civil
La femme doit obéissance à son mari. Code civil La femme doit obéissance à son mari.Code civil de 1804.Citations de Code civil Code civil
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds r Code civil Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.Article 556Citations de Code civil Code civil