Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Citations de Code civil
Imprimer le sujet
|
Envoyer à un ami
Je lui offris mes citations préférées, comme des confiseries cuisinées, façonnées et préparées pour la dégustation.
[ Janet Frame ]