Autres citations :

La femme doit obéissance à son mari. Code civil La femme doit obéissance à son mari.Code civil de 1804.Citations de Code civil Code civil
L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Françai Code civil L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.Article 11Citations de Code civil Code civil
Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de Code civil Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.Article 55Citations de Code civil Code civil
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Code civil La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.Article 1604Citations de Code civil Code civil
Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre Code civil Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement.Article 102Citations de Code civil Code civil