Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Citations de Code civil

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• Le débiteur est écroué à la prison où l’on incarcère les inculpés, les prévenus, les accusés et les Balzac Honoré de
• Le crédit est constitué par une confiance complaisante ou mal éclairée. Bernard Paul, dit Tristan
• L’homme est constitué de deux parties, son esprit et son corps. Mais son corps s’amuse beaucoup plus Allen Woody
• La reconnaissance est la seule dette qu’un débiteur aime à voir s’accroître. Proverbes français
• Ces structures sont constituées par des classes et des emboîtements de classes (inclusion d’une sous Piaget Jean William Fritz
• Pour un débiteur sans le sou, toutes les ardoises sont des tuiles. Billy André
• Certains Cercles de la montagne sont uniquement constitués de paysans et de paysannes qui n’ont aucu Hélias Pierre Jakez
• Mafia: Entreprise dont les fonds propres sont constitués d’argent sale. Escayrol Marc
• L’art italien a cela de commun avec tous les arts fortement constitués, qu’il est à la fois cosmopol Fromentin Eugène
• Le guerrier et le politique, non plus que le joueur habile, ne font pas le hasard, mais ils le prépa La Bruyère Jean de